Politique de remboursement

Politique de remboursement de eSIMDesti

eSIMDesti offre un délai volontaire d’annulation de 7 jours pour les eSIM qui n’ont pas encore été activées.

Le client peut demander un remboursement dans les 7 jours suivant la livraison ou la mise à disposition de l’eSIM, à condition que eSIMDesti ou son fournisseur puisse confirmer que l’eSIM n’a pas été activée et qu’aucune donnée, communication, aucun message ou autre service inclus dans le forfait n’a été utilisé.

La présente politique ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

1. Livraison numérique de l’eSIM

La livraison numérique est normalement effectuée en quelques minutes et, au plus tard, dans les 7 jours suivant la confirmation correcte du paiement.

L’eSIM est considérée comme livrée lorsque le code QR ou les informations d’installation :

Ont été correctement envoyés à l’adresse électronique fournie par le client.
Sont disponibles dans le compte ou l’espace privé du client.
Ont été mis à disposition par l’intermédiaire de l’un des canaux numériques proposés par eSIMDesti.

Si 7 jours se sont écoulées depuis la confirmation du paiement et que l’eSIM n’a pas été livrée ou mise à disposition, le client doit contacter le service d’assistance à l’adresse info@esimdesti.com.

2. Remboursement pendant les 7 premiers jours

Le client peut demander l’annulation et le remboursement d’une eSIM dans les 7 jours suivant sa livraison ou sa mise à disposition.

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

La demande doit être envoyée dans le délai de 7 jours.
L’eSIM ne doit pas avoir été activée.
Aucune donnée, communication, aucun message ou autre service inclus ne doit avoir été utilisé.
Le statut non activé doit pouvoir être vérifié dans les systèmes de eSIMDesti ou du fournisseur.
L’eSIM ne doit pas avoir été remplacée, réémise ou utilisée dans le cadre d’une autre réclamation.

La date et l’heure de réception du courrier électronique à l’adresse info@esimdesti.com permettront de déterminer si la demande a été présentée dans le délai imparti. Le client ne sera pas pénalisé si la demande est examinée ultérieurement.

Lorsque ces conditions sont remplies, eSIMDesti remboursera le montant payé pour l’eSIM concernée au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat, lorsque cela est techniquement possible.

3. Définition de l’activation

Une eSIM est considérée comme activée lorsque l’une des situations suivantes se produit :

Elle se connecte pour la première fois à un réseau mobile compatible.
La période de validité du forfait commence.
Une consommation de données, de communications, de messages ou d’un autre service est enregistrée.
Le fournisseur identifie l’eSIM comme active, démarrée ou utilisée.

La simple réception du code QR ne constitue pas une activation.

L’installation de l’eSIM ou la lecture du code QR ne seront pas automatiquement considérées comme une activation si le fournisseur peut confirmer que le forfait n’a pas commencé et qu’aucune consommation n’a été enregistrée.

Toutefois, lorsque les conditions particulières du forfait prévoient que sa validité commence au moment de l’installation, l’installation sera considérée comme une activation aux fins de la présente politique.

Le statut enregistré dans les systèmes techniques de eSIMDesti ou du fournisseur sera utilisé pour vérifier l’activation.

4. Demandes présentées après 7 jours

Une fois le délai de 7 jours écoulé depuis la livraison ou la mise à disposition de l’eSIM, aucun remboursement ne sera accordé en cas de changement d’avis, même si l’eSIM n’a pas été installée ou activée.

Aucun remboursement ne sera également accordé en dehors de ce délai pour des motifs tels que :

Modification ou annulation du voyage.
Achat d’une eSIM pour une destination incorrecte.
Achat accidentel ou en double.
Choix incorrect du forfait.
Décision d’utiliser un autre fournisseur.
Service devenu inutile.
Absence d’installation ou d’utilisation de l’eSIM.
Absence de vérification préalable de la compatibilité de l’appareil.

Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsqu’un produit est défectueux, lorsqu’une autre section de la présente politique est applicable ou lorsque la législation applicable prévoit un droit impératif supplémentaire.

5. eSIM activée ou utilisée

Une fois l’eSIM activée ou l’utilisation du forfait commencée, les annulations et remboursements pour changement d’avis ne sont plus autorisés.

Cette condition s’applique même si le client :

N’a pas utilisé la totalité des données incluses.
N’a utilisé l’eSIM que pendant une courte période.
N’a plus besoin du service.
A changé de destination.
A trouvé un autre forfait ou fournisseur.
Préfère une autre option de connectivité pendant le voyage.

La disponibilité et la qualité de la connexion dépendent du pays, de la localisation, de l’appareil, de la couverture de l’opérateur local, de la congestion du réseau, des bâtiments, du relief et d’autres facteurs externes.

6. Produit non livré, incorrect ou défectueux

Le délai de 7 jours ne supprime pas le droit du client de présenter une réclamation lorsque :

L’eSIM n’a pas été livrée dans le délai maximal indiqué.
Le code QR ou les informations d’installation sont invalides.
L’eSIM fournie ne correspond pas à la destination ou au forfait acheté.
Un défaut technique confirmé est imputable à l’eSIM, à eSIMDesti ou au fournisseur.
Le forfait ne peut pas être utilisé en raison d’un problème confirmé du réseau ou du fournisseur.
La législation applicable reconnaît obligatoirement un droit supplémentaire.

Dans ces situations, le service d’assistance tentera d’abord de résoudre le problème au moyen d’une assistance technique, d’une correction de la configuration, d’un nouvel envoi des informations, d’une réémission de l’eSIM, d’un remplacement du produit ou de la fourniture d’une solution équivalente.

Lorsqu’un problème confirmé ne peut pas être résolu dans un délai raisonnable, eSIMDesti pourra approuver un remboursement total ou partiel en fonction de la partie du service affectée ou utilisée.

Afin de vérifier un problème technique, il pourra être demandé au client de fournir des informations raisonnables, telles que des captures d’écran, le modèle de l’appareil, le pays et la localisation, les messages d’erreur, les paramètres du réseau ou toute autre donnée nécessaire au diagnostic.

7. Compatibilité de l’appareil

Avant l’achat, le client est responsable de vérifier que son appareil :

Est compatible avec la technologie eSIM.
Est déverrouillé pour une utilisation avec d’autres opérateurs.
Permet l’installation de nouveaux profils eSIM.
N’a pas atteint le nombre maximal de profils eSIM autorisés.
Est compatible avec les fréquences et les réseaux nécessaires dans la destination.

Un problème de compatibilité pourra bénéficier du remboursement volontaire uniquement si la demande est présentée pendant les 7 premiers jours et que l’eSIM n’a pas été activée.

Après ce délai, ou une fois l’eSIM activée, l’incompatibilité de l’appareil ne donnera pas droit à un remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

8. Demandes multiples, abusives ou frauduleuses

eSIMDesti pourra refuser une demande lorsqu’il existe des indices raisonnables de fraude, de manipulation, d’utilisation abusive de la politique, de fausses informations, de réclamations répétées concernant la même eSIM ou de tentative d’obtenir le remboursement d’un service déjà activé ou utilisé.

Le refus sera fondé sur les informations disponibles concernant la commande, le paiement et le fournisseur de l’eSIM.

9. Procédure de demande de remboursement

Pour demander une assistance, une annulation ou un remboursement, le client doit écrire à info@esimdesti.com et indiquer :

Le numéro ou la référence de la commande.
L’adresse électronique utilisée lors de l’achat.
La destination et le forfait achetés.
Le motif de la demande.
Les informations ou captures d’écran relatives au problème, le cas échéant.

eSIMDesti vérifiera la date de la demande, le statut d’activation et la consommation enregistrée avant d’approuver ou de refuser le remboursement.

Les remboursements approuvés seront normalement effectués au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat. Le délai nécessaire pour que le montant apparaisse sur le compte du client dépendra de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

10. Législation applicable

La présente politique constitue une garantie commerciale volontairement offerte par eSIMDesti. Elle ne remplace ni ne limite les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.

Si une disposition de la présente politique est contraire à une règle juridique impérative, cette règle s’appliquera sans affecter la validité des autres dispositions.